Les eaux usées « non domestiques » d’origine industrielle, commerciale ou artisanale présentent des particularités par rapport aux eaux usées d’origine domestique. En effet, des substances dangereuses sont présentes dans ces effluents, avec un impact potentiel sur la qualité des eaux usées transportées. Leur déversement est donc encadré par la loi.
LA PARTICULARITÉ DES REJETS D’EAUX USÉES NON DOMESTIQUES
Les eaux usées rejetées par les entreprises industrielles et artisanales sont très différentes des eaux usées rejetées par les particuliers, avec des caractéristiques propres à chaque secteur d’activité. Elles peuvent contenir des charges polluantes et toxiques : graisses, hydrocarbures, métaux lourds, solvants, micropolluants …
Mal maîtrisés, ces rejets peuvent :
- Provoquer des dommages sur les canalisations et ouvrages gérés par le SIARE (corrosion, bouchons de graisse…), ce qui engendre des coûts de réhabilitation importants
- Altérer le fonctionnement des stations d’épuration qui ne sont pas conçues pour traiter de tels effluents
- Faire courir un risque au personnel intervenant dans les ouvrages
- Polluer l’environnement, notamment les milieux aquatiques que le SIARE a pour mission de protéger
C’est pourquoi, tout rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par la collectivité gestionnaire des réseaux.
Les eaux pluviales de ruissellement doivent (quand elles sont susceptibles d’entrainer des matières polluantes) faire aussi l’objet d’un pré-traitement avant le rejet au milieu naturel ou au réseau d’eaux pluviales.
LES OBLIGATIONS LÉGALES
L’article L1331-10 du Code de la Santé Publique précise que tout déversement d’eau usée non domestique dans le réseau d’assainissement non autorisé par le maire ou le président de la collectivité à fiscalité propre est interdit.
Une autorisation de déversement est obligatoire. Elle fixe les paramètres techniques et notamment :
- les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis
- les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés
Elle est conclue pour une durée déterminée et est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.
Le SIARE accompagne les entreprises tout au long de cette démarche et réalise un diagnostic de conformité.
Si le diagnostic est conforme, un certificat de conformité est remis à l’entreprise, et la collectivité émet un arrêté de déversement.
Si le diagnostic est non conforme, une autorisation provisoire peut éventuellement être délivrée, et l’entreprise aura un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité, selon les préconisations du SIARE. Une contre-visite est ensuite programmée.
Des aides financières de l’Agence de l’eau, en passant par le SIARE, peuvent être perçues, pour réaliser les travaux de mise en conformité. Le SIARE accompagne les entreprises dans le montage du dossier de subvention.
Le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte, sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, correspond à un délit : soit 10 000 euros d’amende ou 20 000 euros d’amende en cas de récidive (article L.1337-2 du Code de la Santé Publique).
LES INSTALLATIONS CONFORMES
Certains types d’eaux usées doivent être prétraités avant d’être rejetés dans le réseau public d’assainissement. « En vertu de l’article L 1331-15 du Code de la Santé Publique, les eaux industrielles doivent faire l’objet, avant rejet vers le réseau public, d’un traitement adapté à leur importance et à leur nature et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel, mais aussi des ouvrages et du personnel qui y travaille » (article 9.1, III du Règlement d’assainissement du SIARE).
Les entreprises doivent donc s’équiper de dispositifs de prétraitement permettant d’abaisser la charge polluante des effluents (eaux usées comme eaux pluviales de ruissellement) avant le rejet.
Les principes à respecter pour être en conformité :
- Réseaux séparatifs eaux usées / eaux pluviales en domaine privé et boîtes de branchement séparatif, soit sous domaine privé soit sous domaine public
- Ouvrages de pré-traitement selon l’activité : séparateur à hydrocarbures, bac à graisse … Attention, pour être efficace, un entretien doit être effectué régulièrement (fréquence en fonction de l’activité, au moins une fois par an, et un bordereau de suivi des déchets doit être transmis au SIARE)
- Dispositif anti reflux en cas d’installation située en dessous du niveau de la chaussée
- Bac de rétention sous les produits liquides (la contenance légale dépend de la spécificité et du volume des liquides)
- En cas de fuite accidentelle, regard ou installation ou moyens physiques (copeaux, absorbeurs …) permettant la gestion de la pollution avant le déversement au réseau ou au milieu naturel.
- En ce qui concerne la lutte contre les pollutions accidentelles, il est conseillé d’avoir une vanne d’obturation sur une installation en amont du réseau public.
- Les eaux de process doivent avoir une température inférieure à 30° lors de leur rejet au réseau public ou au milieu naturel.
Le règlement de l’assainissement du SIARE regroupe toutes les prescriptions concernant les eaux usées et pluviales. Rédigé en application du Code de la santé publique, il est disponible en téléchargement.
Contact : info@siare.net
