Demande d’aide financière pour la mise en conformité des branchements d’assainissement

Avoir une installation conforme est une obligation légale en cas de vente immobilière. Anticipez et profitez de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, valable jusque fin 2024 ! Cette subvention – qui peut aller jusqu’à 4 200 euros, sans condition de ressources – concerne les habitants de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Saint-Prix. Pour les autres communes, il faut vous rapprocher de votre communauté d’agglomération qui délivre la même aide.

Comment obtenir cette aide ?

1) Demandez un diagnostic de conformité ou, si c’est déjà fait, joignez au dossier l’attestation de non-conformité datant de moins de 3 ans (si aucun travaux effectué depuis).

2) Faites établir un devis pour les travaux de mise en conformité de votre logement et joignez-le au dossier.

3) Déposez votre dossier de demande de subvention auprès du SIARE, en remplissant le formulaire ci-dessous ou par courrier en imprimant le fichier PDF.

4) Attendez l’accord du SIARE avant de commencer vos travaux (dans un délai d’un mois).

5) Réalisez vos travaux.

6) Demandez un nouveau diagnostic de conformité, qui doit être conforme.

7) Renvoyez au SIARE la facture des travaux payée ainsi que votre RIB