aide financière

Demande d’aide financière pour la mise en conformité de l’assainissement

Mieux vaut avoir une installation conforme en cas de vente immobilière. Anticipez et profitez de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, pour réaliser vos travaux de mise en conformité ! Cette subvention – qui peut aller jusqu’à 5 000 euros, sans condition de ressources – concerne les habitants de Bessancourt et Saint-Prix. Pour les autres communes, il faut vous rapprocher de votre communauté d’agglomération. 

Comment obtenir cette aide ?

1) Demandez un diagnostic d’assainissement ou, s’il est déjà fait, joignez au dossier l’attestation de non-conformité datant de moins de 3 ans (si aucuns travaux effectués depuis).

2) Faites établir un devis détaillé (et sous-détaillé eaux usées / eaux pluviales) pour les travaux de mise en conformité de votre propriété et joignez-le au dossier.

3) Déposez votre dossier de demande de subvention auprès du SIARE, en remplissant le formulaire ci-dessous.

4) Attendez l’accord du SIARE avant de commencer vos travaux (dans un délai d’un mois à partir du dossier jugé complet).

5) Réalisez vos travaux.

6) Demandez un nouveau diagnostic d’assainissement, qui doit être conforme.

7) Renvoyez au SIARE, par email à conformite@siare.net ou par courrier :

  • Facture acquittée au nom du demandeur / payeur
  • Contrôle de conformité conforme, encadré par le SIARE
  • RIB du demandeur / payeur pour le versement de l’aide financière

L’aide vous sera versée par le Trésor public dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de toutes ces pièces.

Avant toute demande éventuelle d’aide financière et constitution de dossier, vous devrez prendre contact avec le service Conformités du SIARE au 01.30.10.60.70 pour un accompagnement technique de votre dossier. 

Formulaire de demande d’aide financière pour la mise en conformité de l’assainissement

Avant de formuler une demande d’aide financière, vous devez avoir réalisé un diagnostic d’assainissement, encadré par le SIARE, datant de moins de 3 ans (valide si aucuns travaux effectués depuis la date de contrôle).

Vous devez attendre l’accord du SIARE sur votre demande avant de démarrer vos travaux (réponse, sous forme de courrier de notification, dans un délai d’un mois, à compter de la réception du dossier complet). L’aide n’est pas automatique pour tous les travaux. Si les travaux sont commencés avant d’avoir l’accord du SIARE, l’aide financière est perdue.

PROPRIÉTÉ CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX

DEMANDEUR / PAYEUR

NATURE DES TRAVAUX FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION :

Particulier ou immeuble ou bâtiment public
Assainissement non collectif (une ou plusieurs case(s) à cocher)
Assainissement collectif (une ou plusieurs cases à cocher)

DESCRIPTION DES TRAVAUX PRÉVUS

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER AVANT LES TRAVAUX :

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Taille max. 6 Mo
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Si votre dossier répond aux critères, un courrier de notification du SIARE, qui vaudra accord sur les travaux éligibles, vous sera adressé. Vous pourrez alors commencer vos travaux.

Vous avez un délai de 12 mois, à compter de la date de ce courrier de notification, pour nous envoyer la facture acquittée des travaux.

Je soussigné

- sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour la réalisation du projet présenté ci-dessus et atteste être habilité pour présenter cette demande d’aide ;

- certifie que l’opération n’a pas démarré (aucune acceptation formelle de devis) à la date de dépôt de la demande d’aide ;

- certifie avoir pris connaissance des conditions du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

- m’engage à informer le SIARE des éventuelles autres aides publiques perçues dans le cadre de l’opération financée par l’agence de l’eau Seine-Normandie (conseil départemental…) ;

- certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie présentes sur son site internet par le lien ci-après : https://www.eau-seine-normandie.fr/formulaires_aides ; je m’engage à les respecter en cas d’attribution de l’aide. J’ai noté à ce titre que l’agence de l’eau est représentée dans ses droits et obligations par le mandataire identifié au point précédent ;

- m’engage à présenter la demande de solde de l’opération fixé à un an, au sens de l’article 2 des conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

- ai pris connaissance du fait que l’aide ne me sera réglée qu’à la suite de l’obtention d’une facture acquittée et le cas échéant d’un certificat de conformité ;

- en signant cette demande, j’atteste avoir pris connaissance de la mention relative aux traitements des données à caractère personnel figurant dans le présent formulaire.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande d’aide pour la mise en conformité de vos travaux d’assainissement en domaine privé. Elles font l’objet d’un traitement par le SIARE agissant au nom et pour le compte de l'agence de l’eau Seine-Normandie, en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalité du traitement : Les données collectées sont utilisées pour le traitement, l'instruction, le suivi et le contrôle de votre demande d’aide, ainsi que pour des fins de statistiques anonymisées dans le cadre de la gestion des aides aux travaux d’assainissement en domaine privé.

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'exécution d'une mission de service public confiée à la collectivité dans le cadre de la gestion des aides de l'agence de l’eau Seine-Normandie.

Destinataires des données : Les données collectées sont destinées aux services internes du SIARE et peuvent être communiquées à l'agence de l’eau Seine-Normandie dans le cadre du contrôle de l’instruction de votre demande d’aide ainsi que par toute personne agissant dans ce cadre pour le compte de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Durée de conservation : Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, soit 5 ans à compter du solde de la décision d’autorisation d’engagement signée par l’agence de l’eau, puis archivées pour une durée conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Vos droits : Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification, et, le cas échéant, de suppression de vos données.

• Droit à la limitation du traitement.

• Droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité de vos données, lorsque cela est applicable.

Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) de SIARE à l’adresse suivante : service.communication@siare.net.

En cas de difficulté, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).