Les eaux usées non domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités artisanales ou commerciales (restaurant, garage, pressing) et industrielles (chantier, transport, matériaux, textile).
Les eaux salies par les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles sont très différentes des eaux usées rejetées par les particuliers, avec des caractéristiques propres à chaque secteur d’activité. Elles peuvent contenir des charges polluantes et toxiques : graisses, hydrocarbures, métaux lourds, solvants, micropolluants, etc. Ces substances peuvent provoquer des dommages sur les canalisations et des difficultés de traitement en station d’épuration. Pour éviter une pollution du milieu naturel, leur déversement dans les réseaux d’assainissement doit être encadrée par la loi.
Le raccordement des entreprises au réseau des eaux usées
La gestion des eaux usées non domestiques doit être une priorité pour toute entreprise. Chaque propriété à l’obligation d’être raccordée au réseau d’assainissement existant. À cet effet, tout nouveau branchement au réseau d’assainissement (ou toute modification de branchement) doit faire l’objet d’une demande auprès de la mairie concernée.
La demande de raccordement
La demande de raccordement doit notamment être accompagnée d’un plan de masse où sont indiqués la position de la sortie des canalisations privées, leur nature, les diamètres et les pentes, etc.
Renseignez-vous auprès des services techniques de votre commune pour connaître la nature du système d’assainissement desservant votre propriété.
Dès que la mairie concernée a traité votre demande, un arrêté de branchement vous est transmis qui autorise le raccordement. Il précise notamment le montant des participations dues par le propriétaire.
Le contrôle des branchements
À l’issue de l’exécution des travaux et avant fermeture des tranchées, un premier contrôle des branchements est effectué par le SIARE. Ce contrôle donne lieu à l’édition du certificat de conformité du branchement.
La surveillance et l’entretien des branchements
Le SIARE assure la surveillance et l’entretien des branchements situés sous le domaine public dans les communes de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Saint-Prix.
De façon générale, il appartient aux entreprises de faciliter l’accès à la boîte de branchement (ou regard de façade) aux services techniques concernés. D’autre part, elles sont tenues d’entretenir la partie du branchement situé sous le domaine privé.
Attention ! Une attention particulière doit être portée aux dispositifs contre les reflux d’eaux comme les clapets anti-retour. Ils devront toujours rester accessibles et seront entretenus régulièrement. Des prélèvements et contrôles peuvent également être effectués au niveau des regards de visite, afin de vérifier la conformité des eaux déversées dans le réseau public.
Dans le cas où des dommages résulteraient de la négligence, de la malveillance d’un usager, ou de l’inobservation des règlements, les interventions deviennent à la charge du responsable des dégâts.
Le déversement des eaux usées non domestiques
Comme pour les branchements, tout nouveau déversement d’eaux usées doit faire l’objet d’une demande préalable, donnant lieu à l’émission d’un arrêté de déversement. Ce document administratif est obligatoire et encadre les conditions de rejets des eaux non domestiques.
Les obligations légales
L’article L1331-10 du Code de la Santé Publique précise que « tout déversement d’eau usée autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l’endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l’établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. »
Autrement dit, dans le cas d’un déversement des eaux usées non domestiques une autorisation est obligatoire. Celle-ci fixe les paramètres techniques dont notamment :
- Les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis.
- Les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés.
Elle est conclue pour une durée déterminée et est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.
Attention ! Les entreprises sont responsables de la qualité de leurs rejets d’eaux usées. Sans autorisation, le déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est passible d’une amende de 10 000 ou 20 000 euros en cas de récidive selon l’article L1337-2 du Code de la Santé Publique.
Les rejets spécifiques
Certains types d’eaux usées non domestiques doivent être prétraités avant d’être rejetés dans le réseau public d’assainissement. L’article L1331-15 du Code de la Santé Publique le précise : « Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation […] doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. »
Les entreprises concernées doivent donc s’équiper de dispositifs de prétraitement permettant d’abaisser la charge polluante des eaux usées avant le rejet. L’article 47 – Chapitre V du règlement du SIARE vient préciser les conditions d’admissibilité de ces eaux usées spécifiques.
De façon générale, le déversement des eaux usées non domestiques peuvent :
- Provoquer des dommages sur les canalisations et ouvrages gérés par le SIARE (corrosion, bouchons de graisse, etc.) occasionnant des coûts de réhabilitation importants.
- Altérer le fonctionnement des stations d’épuration qui ne sont pas conçues pour traiter de tels effluents.
- Faire courir un risque au personnel intervenant dans les ouvrages.
- Polluer l’environnement notamment les milieux aquatiques et humides.
Le SIARE vous accompagne
L’autorisation de déversement nécessite au préalable un contrôle de conformité. Nos services peuvent vous aider tout au long de vos démarches.
- Si le diagnostic est conforme, un certificat de conformité est remis à l’entreprise, et la collectivité émet un arrêté de déversement.
- Si le diagnostic est non conforme, une autorisation provisoire peut éventuellement être délivrée. L’entreprise dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux de mise en conformité, selon les préconisations du SIARE. Une contre-visite est ensuite programmée.
Des aides financières de l’Agence de l’eau peuvent être perçues pour réaliser les travaux de mise en conformité. Contactez nos services pour bénéficier d’un accompagnement dans le montage du dossier de subvention : info@siare.net
Les principes généraux à respecter pour être en conformité :
Garantir la séparation des réseaux d’eaux usées et pluviales et des boîtes de branchement en domaine privé.
S’équiper d’ouvrages de pré-traitement si nécessaire (séparateur à hydrocarbures, bac à graisse, etc.) Attention ! Pour être efficace, un entretien doit être effectué régulièrement. La fréquence varie en fonction de l’activité (minimum 1 fois par an). Un bordereau de suivi des déchets doit également être transmis au SIARE.
Installer un dispositif anti-reflux en cas d’installation située au-dessous du niveau de la chaussée.
Prévoir un bac de rétention pour la gestion des liquides dangereux et polluants (la contenance légale dépend de leur spécificité et du volume).
Maintenir une température inférieure à 30° des eaux de procédé lors de leur déversement dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel.